Conditions générales de ventes

Préambule

Les présentes conditions générales de vente ( ci-après dénommée « CGV ») s'appliquent à tous les achats de produits réalisés sur le site internet http://bpaoccasion.fr/ (ci-après dénommé le « Site ») et proposé par la société BENOIST PIECES AUTO SARL au capital de 10.000 € immatriculée au RCS de Caen sous le n°844 259 325, dont le siège social est situé Rue du commerce à GIBERVILLE (14730).

Tout achat d’un Produit sur le Site implique une acceptation expresse et sans réserve par le Client des CGV et de la Politique de protection des données personnelles dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son compte et de la validation de sa commande.

Les CGV se substituent entièrement aux versions antérieures de conditions générales de vente, qui, par conséquent, ne s'appliquent plus.

Les présentes conditions générales de vente ainsi que la Confirmation de Commande constituent le Contrat entre la Société et le Client pour la fourniture des Produits. Toutes autres conditions générales seront inapplicables. Si l'une des dispositions des CGV s'avère non valide ou non applicable, elle n'altère en rien les autres dispositions.

Aucune tolérance ou retard de la société BENOIST PIECES AUTO dans la mise en œuvre de ses droits ne pourra porter préjudice ou restreindre ses droits, et aucune renonciation à ces droits et aucune renonciation à se prévaloir d'une violation contractuelle ne sera présumée constituer une renonciation à d'autres droits ou à se prévaloir d'une violation contractuelle ultérieure.

La société BENOIST PIECES AUTO se réserve la possibilité de modifier ses CGV, à tout moment, afin notamment de faire évoluer ses services ou de se conformer à toute nouvelle réglementation applicable. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

1.     Information pré-contractuelle

Les pièces vendues par la société BENOIST PIECES AUTO sont des pièces de voitures d'occasion. Il s'agit de pièces d'origine, moins chères que les pièces neuves, mais comme les pièces usagées elles peuvent contenir des signes d'utilisation/usure (ci-après dénommées « Produits »).

Les pièces disponibles chez BENOIST PIECES AUTO sont organisées dans son catalogue de pièces par: Moteur -Direction -Train AV – Éclairage – Tableau de Bord – Partie latérale – Électricité – Essuyage – Freinage – Injection – Pont transmission. 

Ce sont les grandes catégories de pièces vendues.

La société BENOIST PIECES AUTO avise le Client qui ne s’estimerait pas suffisamment compétent pour choisir le(s) Produit(s) le(s) mieux adapté(s) à sa situation, qu’il peut se faire assister dans son choix par l’un de ses conseillers disponibles par mail ou par téléphone. 

Avant tout achat, le client doit vérifier à l'aide des images, des références du fabricant ou même du numéro d'identification du véhicule (VIN) la compatibilité des pièces avec son véhicule.

2.     Information Compte Client

Avant toute commande, le Client a la possibilité de créer un compte sur le Site ou bien de commander en qualité d’invité. La rubrique « Connexion » est accessible directement depuis la barre de menu de la page d’accueil.

Les informations nécessaires à la création du compte sont : une adresse e-mail valide et un mot de passe. Lors de la première commande, d’autres informations seront demandées au Client : nom, prénom, un numéro de téléphone, une adresse de facturation et une adresse e-mail valide.

Lors de chaque nouvelle visite, s’il souhaite passer une commande ou consulter son espace « Mon compte », le Client devra s’identifier au préalable à l’aide de ses informations strictement personnelles et confidentielles choisies par ses soins.

Le Client est tenu de préserver la confidentialité de ses identifiants. En cas de perte, d'oubli ou d'utilisation détournée de ses identifiants par un tiers, le Client doit immédiatement en informer la société BENOIST PIECES AUTO en contactant le Service Clients.

Le Client est expressément informé du fait que la Société a la faculté de suspendre ou de clôturer son Compte Client en cas de motif légitime au sens de l’article L. 121-11 du Code de la consommation et, en particulier, dans les cas suivants :

• Demande anormale de la part du Client (par exemple, quantité hors de proportion avec les besoins du Client) ;
• Insolvabilité du Client ;
• Absence de règlement total ou partiel d’une précédente Commande.

3.     Commande

La Société BENOIST PIECE AUTO attire l'attention du Client sur le fait que la Commande en ligne sur le Site Internet est sécurisée.

Les Produits en vente sur le Site sont réservés aux personnes disposant de la pleine capacité juridique pour passer des commandes sur le Site. Il est précisé que les Produits sont destinés à l’utilisation personnelle du Client, et ne doivent pas être en lien avec son activité professionnelle, en ce compris toute revente ou distribution de Produit.

La Société attire également l'attention du Client sur le fait que les informations qu’il saisit de manière erronée ou incomplète (notamment l'adresse du destinataire) lors de sa Commande sont susceptibles d'entraîner des erreurs dans l'exécution de la Commande (notamment dans sa livraison) qui ne pourront en aucun cas être imputées à la Société BENOIST PIECES AUTO. Le Client doit vérifier avec exactitude le(s) Produit commandé(s), les quantités commandées, ainsi que le lieu de livraison de la Commande.

Pour effectuer un achat, le Client doit passer sa commande directement sur le Site.

3.1- Choix des Produits

Le Client sélectionne le(s) Produit(s) correspondant à sa recherche et le(s) ajoute à son panier. A ce stade, le Client pourra être amené à fournir certains renseignements sur la catégorie de son véhicule (exemple : numéro de châssis, marque et modèle) afin que son choix de sélection de Produit affiché soit adapté à son véhicule et aux spécifications des constructeurs automobiles.

La société BENOIST PIECES AUTO effectue toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité de ces informations sur son Site. Toutefois, la société BENOIST PIECES AUTO ne peut encourir de responsabilité du fait d'inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions que le contenu du Site peut comporter, ni pour les résultats qui pourraient être obtenus par l'usage de ces informations.

Le Client reconnaît que les photographies, informations et visuel des Produits présentés sur le Site n’ont aucun caractère contractuel. En aucun cas, la société BENOIST PIECES AUTO ne sera tenue pour responsable d’un fait quelconque lié à l’image du Produit concerné.

3-2 Validation de la commande

A Chaque ajout d’un Produit à son panier le client se voit offrir la possibilité commander ou de poursuivre ses achats. À tout moment lorsqu’il le souhaite il peut accéder à son panier en cliquant sur l’onglet « panier d’achat ».

Lorsqu’il souhaite commander, il clique sur l’onglet « commander », la commande fait l’objet d’un récapitulatif indiquant les éléments suivants : Produit(s), quantité(s), prix unitaire, réductions éventuelles, mode de livraison, frais de livraison et montant total de la commande. Il confirme la commande en cliquant à nouveau sur l’onglet « commander ».

Si le Client dispose déjà d’un compte sur le Site et qu’il souhaite valider sa commande, il lui est proposé de se connecter. Il lui est alors demandé ses identifiants et son mot de passe.

S’il s’agit d’un nouveau Client, celui-ci pourra commander en qualité d’invité ou aura la possibilité de créer un compte en saisissant de manière optionnelle un mot de passe. Il sera alors soumis au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse et sans réserve, via une case à cocher, des présentes CGV et de la Politique de protection des données personnelles par le Client. Le client est également invité à faire savoir s’il accepte ou non de recevoir la Newsletter de la Société.

Durant toute cette phase, la commande fait l’objet d’un récapitulatif indiquant les éléments suivants : nombre de Produit(s), prix hors frais de livraison, frais de livraison et montant total de la commande.

Le Client pourra revenir sur sa commande, la compléter, la modifier ou l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée. Une fois que le Client aura cliqué sur le bouton « Valider mon panier », la commande sera validée.

3-3 Choix du mode de livraison et de paiement

Une fois le panier validé, le Client choisira s’il souhaite se faire livrer à la date et l’adresse qui lui convient ou s’il souhaite retirer ses articles en magasin.

S’il souhaite se faire livrer, il devra obligatoirement renseigner son numéro de téléphone et son adresse électronique afin d’être contacté par le transporteur.  

Le Client opte ensuite pour l’un des deux modes de paiement à savoir : paiement par virement bancaire ou par carte bancaire.

3-4 Validation et confirmation de la commande

Une fois les trois étapes précédentes réalisées, le Client est amené prendre de connaissance et à accepter de façon expresse et sans réserve les présentes CGV, via une case à cocher.

Une fois ces quatre étapes réalisées la société BENOIST PIECES AUTO envoie au Client un courriel de validation de la commande dans les vingt-quatre (24) heures à compter de l’enregistrement de la commande du Client.

La vente est seulement considérée définitive à compter de la réception de ce courriel. La commande apparaitra en statut « Commande validée » dans la rubrique « Mes commandes » de l’espace « Mon compte ».

Si le Client ne reçoit pas l’e-mail de validation de la commande dans le délai indiqué, la société BENOIST PIECES AUTO l’invite à se rapprocher du Service Clients.

Un courriel de confirmation de la commande sera adressé au Client lors de l’encaissement de l’intégralité du montant de la commande par la société BENOIST PIECES AUTO.  La commande apparaitra en statut « Commande confirmée » dans la rubrique « Mes commandes » de l’espace « Mon compte ».

En cas d’incident relatif à la commande du Client, notamment un incident de paiement, d’approvisionnement, un problème lié à l’indisponibilité des Produits, une anomalie de commande, BENOIST PIECES AUTO s’engage à en informer le Client par courriel dans les meilleurs délais.[AS1] 

3-5 Annulation de la commande

§  Par le Client

Une fois la commande en « statut confirmée », le Client ne pourra plus procéder à son annulation.

En revanche, avant la confirmation de la commande, le Client peut effectuer une annulation (totale ou partielle) en se rendant directement sur le Site depuis son espace « Mon compte » dans la rubrique « Mes commandes »

En cas d’annulation du/des Produit(s) par le Client, aucun paiement n’ayant été effectué par le Client, aucun remboursement ne lui sera dû. Si toutefois, BENOIST PIECES AUTO avait encaissé la somme relative à la commande, il sera procédé à son remboursement dans les 48H avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de sa commande initiale.

Si le Client souhaite procéder à l’annulation de sa commande après sa confirmation il doit se référer aux modalités de retour et de remboursement prévues à l’article 8 « droit de rétractation » mentionné ci-dessous.

§  Par BENOIST PIECES AUTO

Une Commande pourra toujours être annulée par BENOIST PIECES AUTO en cas de défaut de règlement par le Client dans le délai imparti du Prix de la Commande.[AS2] 

Le Client est expressément informé du fait que la Société a la faculté d’annuler une Commande déjà validée en cas de motif légitime au sens de l’article L. 121-11 du Code de la consommation et, en particulier, dans les cas suivants :

• Demande anormale de la part du Client (par exemple, quantité hors de proportion avec les besoins du Client) ;
• Insolvabilité du Client ;
• Paiement frauduleux ;
• Absence de règlement total ou partiel d’une précédente Commande.

4.     Disponibilité du produit

Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site dans la limite des stocks disponibles.

La disponibilité des Produits fournies par la société BENOIST PIECES AUTO au moment du passage de la commande et à la réception du courriel de validation de la commande est indiquée exclusivement à titre informatif.

En effet, malgré une mise à jour régulière des stocks, un écart de disponibilité peut intervenir entre le stock indiqué sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client et le stock réellement disponible lors du traitement de la commande par la société BENOIST PIECES AUTO.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produit, la société BENOIST PIECES AUTO recherchera s’il dispose d’un Produit équivalent répondant aux mêmes caractéristiques techniques, de qualité et de prix similaires, et proposera le Produit au Client un produit de remplacement. Dans le cas où la valeur du Produit de remplacement serait différente du montant du Produit initialement commandé par le Client, la différence de montant entre le montant du Produit commandé et le montant du Produit livré sera ajustée uniquement lorsqu’elle est en faveur du Client.

Dans le cas où le Produit d’occasion serait insusceptible de remplacement, le Client sera averti directement dans son espace « Mon compte » Client dans la rubrique « Mes commandes » par une mention « Annulée », ainsi, que par courrier que la société BENOIST PIECES AUTO est contrainte de procéder à l’annulation partielle ou totale de la commande.

5.     Prix

Le prix des Biens vendus sur le Site est indiqué en euros respectivement par article.

La société BENOIST PIECES AUTO fixe librement le prix des Produits en fonction de leur état et du cours du prix du marché du neuf et de l’occasion.

Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s'entend du prix toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de l'achat immédiat ou de la commande.

Les prix annoncés ne tiennent pas compte des frais de livraison. Le Client aura connaissance des frais d’expédition de la commande lors de son choix de mode de livraison.

6.     Paiement du(es) Produit(s)

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue uniquement par carte bancaire ou par virement bancaire.

En cas de paiement par carte bancaire :

Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bancaire : Visa et MasterCard.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du prix tout compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

L’ensemble des phases de règlement par carte bancaire sous soumises au système de paiement MONETICO PAIEMENT.

MONETICO PAIEMENT s'engage à respecter toutes les obligations lui incombant résultant de la réglementation applicable au(x) traitement(s) de données à caractère personnel, spécialement du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 et de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

Les données personnelles qu’il collecte et détient à votre égard sont strictement nécessaires à son activité pour lui permettre de vous proposer des produits et/ou des services adaptés.

Vos informations personnelles et celles de la transaction sont supprimées à l'issue des délais de conservation réglementaires.

La société BENOIST PIECES AUTO n’a donc pas connaissance des numéros de cartes.

Le Client reconnaît et accepte sans réserve que la responsabilité de la société BENOIST PIECES AUTO ne saurait être engagée sur la base d’une faille du système de sécurité du système de paiement susvisé, lequel est placé sous la responsabilité exclusive de son prestataire.

En cas de règlement par virement bancaire :

Il vous faudra transférer le montant de la facture sur notre compte bancaire. Vous recevrez votre confirmation de commande par e-mail, comprenant nos coordonnées bancaires et le numéro de commande.

Les biens seront mis de côté 7 jours pour vous et nous traiterons votre commande dès la réception du paiement. En conséquence, le délai d’expédition annoncé pourra varier en fonction du délai de réception de votre paiement.

Dès l’expédition de la commande, la facture sera mise à disposition du Client soit sur son espace « Mon compte » dans la rubrique « Mes commandes ». L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la commande.

L'historique des commandes passées par le Client est disponible dans la rubrique « Mes commandes » de l’espace « Mon compte ».

7.     Livraison du(es) Produit(s)

7.1- Zones de livraison

La socéité BENOIST PIECES AUTO livre en France métropolitaine, Toutefois, la société BENOIST PIECES AUTO se réserve le droit de ne pas livrer dans certains territoires et de modifier à tout moment et selon sa convenance la liste des pays et des territoires à livrer.

7.2- Modalités de livraison

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client au moment de la commande des Produits.

Les frais de livraison sont facturés au Client au tarif en vigueur au jour de la commande. (En cas de remboursement d’une commande livrée, seul les frais d’acheminement de la commande sont remboursés, les frais de retour ne font l’objet d’aucun remboursement.)

7.3- Délai de livraison

La société BENOIST PIECES AUTO fait exclusivement transporter ses produits par l’intermédiaire de la société GEODIS.

Une fois le colis contenant les produits remis à la société GEODIS cette dernière propose au Client plusieurs créneaux de livraison.

La société BENOIST PIECES AUTO ne peut donc s’engager sur un délai de livraison ferme et  < nom de la société > fera les meilleurs efforts pour respecter un délai de livraison indiqué. Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d'une quelconque indemnité.

Les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.

Une fois pris en charge par la société de Transport GEODIS, il sera transmis au Client le numéro de suivi lui permettant de consulter son suivi d’expédition directement sur le site du transporteur.

En l'absence de livraison à la date indiquée, le client peut enjoindre le vendeur de lui livrer le bien ou d'exécuter la prestation, dans un délai supplémentaire raisonnable. La demande s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception (LR/AR) à l’adresse indiquée en préambule ou par email à l’adresse suivante : BENOIST PIECES AUTO rue du commerce 14730 GIBERVILLE. Si, malgré tout, la livraison ou l'exécution n'a pas lieu, l'acheteur peut demander par LR/AR ou par email la résolution de la vente, si le dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure. En ce cas, il sera procédé au remboursement des sommes versées lors de la commande dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de sa demande. Nonobstant ce qui précède, la société BENOIST PIECES AUTO ne pourra être tenu responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées destinataire, ou en l’absence de retrait par le client de sa commande auprès du point relais sélectionné par ses soins, la société BENOIST PIECES AUTO ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer les objets commandés. Aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande.

En cas d'absence de l'acheteur lors de la livraison, un avis de passage sera normalement déposé dans la boite aux lettres, et le colis sera acheminé vers le bureau de poste le plus proche. L'utilisateur pourra alors le retirer dans le délai indiqué par l’avis muni de l'avis de passage ainsi que d'une carte d'identité.

Il appartient à l'acheteur de réceptionner le colis et d'en vérifier le contenu.

En cas de non-réception du colis, l'utilisateur devra en informer BENOIST PIECES AUTO dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison indiquée, par courriel (contact@bpaoccasion.fr) ou par courrier recommandé (Rue du commerce 14730 GIBERVILLE). Une fois ce délai passé, sa demande ne sera pas prise en compte et l'utilisateur ne pourra prétendre à une enquête postale ou à une indemnisation de l'incident.

7.4- Transfert des risques

Les risques afférents aux Produits seront transférés au Client au moment où ce dernier en prend physiquement possession.

7.5- Réception des Produits

La livraison sera effectuée par un Transporteur et matérialisée par un document de réception papier ou électronique, intitulé bon de livraison, signé par le Client et/ou tout autre destinataire indiqué par le Client sur la Commande. La remise du colis se fait contre signature à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande.

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que la quantité et l’état des marchandises lors de la Livraison.

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas d’erreur de délivrance, c’est-à-dire dans le cas où le client reçoit un autre produit que celui commandé ou un produit détérioré ou non-conforme, le Client doit informer le vendeur sous sept (7) jours à partir de la date de réception de la commande en remplissant le formulaire accessible sur le Site par le lien suivant : X. Le vendeur propose dans ce cas au Client : soit le remboursement + retour, soit uniquement le remboursement. Un bon pour le retour du produit pourra être fourni pour la réexpédition du produit.

8.     Droit légal de rétractation

8.1- Exercice du droit de rétractation

Le Client dispose conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit à rétractation auprès de BENOIST PIECES AUTO sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien lorsque le contrat porte sur plusieurs biens commandés au moyen d'une seule commande dès lors que ces biens sont livrés séparément. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

L’exercice du droit de rétractation en utilisant et en envoyant le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe 1 des présentes, par courrier, à l’adresse suivante : BENOIST PIECES AUTO rue du commerce 14730 GIBERVILLEou par email à l’adresse suivante : contact@bpaoccasion.fr[AS3] . Dans cette dernière hypothèse, BENOIST PIECES AUTO communiquera, sans délai, au client un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours pour notifier sa décision, la vente est ferme et définitive et aucun produit ne pourra être repris.

8.2- Modalité de retour de la commande en cas d’exercice du droit de rétractation

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Le Client renvoie la commande sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L.221-21 du code de la consommation.

L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques). En cas de perte ou détérioration du colis, aucune indemnité ne sera versée au client par la société BENOIST PIECES AUTO.

Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. 

Le retour doit être effectué dans un colis suffisamment résistant pour protéger les articles. Les retours effectués dans une enveloppe bullée ne seront pas remboursés en cas de détérioration de l’article. Les retours effectués uniquement dans l’emballage d’origine de l’article seront refusés.

8.3- Remboursement des produits retournés en cas d’exercice du droit de rétractation

En cas de rétractation du présent contrat par le Client, la société BENOIST PIECES AUTO remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison, hors frais de retour.

Le remboursement s’effectuera sans frais en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.  La société BENOIST PIECE AUTO procèdera au remboursement du bien à sa réception dans ses locaux.

Une dépréciation pourra être appliquée sur les produits retournés. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que nécessaires pour établir la nature les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

A défaut de respect par le Client des présentes CGV, la société BENOIST PIECES AUTO ne pourra procéder au remboursement des produits concernés.

9.     Garanties et responsabilités

9.1- Concernant le processus de vente en ligne

La société BENOIST PIECES AUTO est uniquement tenue d’une obligation de moyen. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation Internet, tel que l’altération, la perte ou la transmission, accidentelle de données ou l’intrusion ou l’envoi de virus.

La société BENOIST PIECES AUTO n’est également tenue qu’à une obligation de moyen concernant la continuité de l’accès au Site. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service.

En outre, la société BENOIST PIECES AUTO se réserve le droit, pour des raisons de maintenance technique et/ou en cas d’urgence, de suspendre l’accès au Site, sans préavis, ni indemnité et sans engager sa responsabilité.

9.2- Concernant les produits

Le Client est seul responsable du choix et de la sélection des Produits, de leur conservation et de leur utilisation. Ainsi, il appartient au Client de s’assurer de la compatibilité des Produits choisis avec son véhicule et, de vérifier les caractéristiques de son véhicule avant de passer commande.

Compte tenu de la technicité de certains Produits vendus, le Client doit respecter strictement les prescriptions techniques et les recommandations de sécurité du fabricant, relatives notamment au stockage, au montage et à l’utilisation de ces Produits.

La société BENOIST PIECES AUTO ne peut pas être tenue responsable pour des dommages de toute nature résultant d’une faute du Client ou d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés ou des dégâts occasionnés par la détérioration ou d’accident provenant de la négligence, de défaut d’entretien, d’entreposage ou d’installation défectueuses et/ou non conformes aux préconisations du Vendeur.

Sauf disposition d'ordre public ou impérative, pour tous dommages et pertes pouvant apparaître comme une conséquence de l'inexécution totale ou partielle ou encore d'une exécution fautive de ses obligations contractuelles ou extracontractuelles, la société BENOIST PIECES AUTO ne sera responsable qu'à concurrence des seuls dommages et pertes réels et prouvés par le Client qui sont la conséquence immédiate de celles-ci sans que le montant global des dommages et intérêts à payer par la société BENOIST PIECES AUTO, tous faits générateurs confondus, ne puissent dépasser le montant de la facture de la vente concernée.

Cette limite s'applique également à toutes les conséquences, en ce compris les restitutions par équivalent, qui s'opposeraient à la société BENOIST PIECES AUTO en cas de nullité ou de résolution de la vente.

La société BENOIST PIECES AUTO ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis par le Client tels que, sans s'y limiter, les pertes de revenus, pertes de chiffre d'affaires, pertes de bénéfices, pertes d'économies escomptées, ou tout dommage, coût ou dépense indirect ou dérivé.

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil).

La présence d’un vice apparent sur un Produit doit donner lieu à réclamation par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : contact@bpaoccasion.fr

Le Client devra se conformer à la procédure relative au droit de rétractation en informant au préalable par tous moyens la société BENOIST PIECES AUTO de l’existence de ce vice apparent ou d’un défaut de conformité, afin que le retour puisse être accepté. 

Afin de mettre en œuvre ces garanties, le Produit doit être retourné à la société BENOIST PIECES AUTO dans son emballage d’origine, dans son état d’origine (neuf, non porté, non abimé, endommagé ou sali) accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations et après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du Produit.

Les frais de transport pour le retour éventuel d'un produit sont à la charge du client. Seul le remboursement du produit est dû, à condition qu'il ne soit pas endommagé, qu'il soit renvoyé dans son emballage d'origine, dans son état d’origine (neuf, non porté, non abimé, endommagé ou sali) accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations et après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du Produit.

Il faudra ajuster si vous prenez en charge les frais de retour et si cela se formalise par l’envoi d’une étiquette prépayée.

10.  Droit de douane

Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et taxes éventuelles liés à la livraison d’un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. BENOIST PIECES AUTO n’est pas tenue de vérifier et d’informer ses clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient à l’utilisateur de se renseigner auprès des autorités compétentes.

11.  Force majeure

Les cas de force majeur ou de tout empêchement indépendant de la volonté de BENOIST PIECES AUTO entravant l’expédition des produits, et notamment, la grève même partielle, l’incendie, l’inondation, les épidémies, l’interruption ou le ralentissement de moyens de transport, le défaut ou la suspension des approvisionnements autorisent le Vendeur à suspendre, à annuler ou à prolonger dans le temps les commandes sans recours possible en indemnisation pour le client. De convention expresse ceci constitue un cas de force majeure, les évènements indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat, ainsi que la cessation d’activité de BENOIST PIECES AUTO.

12.  Propriété intellectuelle

Le Site http://bpaoccasion.fr/ est la propriété exclusive de BENOIST PIECES AUTO en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits afférents.

Tous les contenus, catalogues, textes, ouvrages, images et photographies reproduites sur le Site http://bpaoccasion.fr/ sont la propriété de BENOIST PIECES AUTO et/ou de tiers avec qui elle est contractuellement liée.

A ce titre, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de BENOIST PIECES AUTO.

Toute personne possédant un Site internet souhaitant placer sur son Site un lien simple renvoyant directement au Site http://bpaoccasion.fr/ doit en demander l’autorisation à BENOIST PIECES AUTO. Une autorisation donnée par BENOIST PIECES AUTO ne constituera en aucun cas une convention implicite d’affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Ce lien devra être retiré sur simple demande de BENOIST PIECES AUTO.

13.  Protection des données personnelles

La société BENOIST PIECES AUTO  < nom de la société > déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Lors de la passation de votre commande, la société BENOIST PIECES AUTO est dans l’obligation de  < nom de la société > collecter des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l'établissement des factures.

La société BENOIST PIECES AUTO ne transmet pas les données personnelles à des sociétés tierces excepté les données nécessaires à la livraison des colis.

Les Données personnelles collectées par la société BENOIST PIECES AUTO, concernant l’exécution du Contrat, ne sont conservées que pendant la durée de la relation commerciale avec le Client, et une fois la relation contractuelle terminée jusqu’à l’expiration des délais légaux d’archivage, de prescription ou de la période prescrite par la loi le cas échéant. Par après, seules des données agrégées et ne permettant pas d’identifier directement le Client sont conservées. Les autres données sont conservées aussi longtemps que nous poursuivons notre activité, ou que vous vous opposez au traitement de celles-ci pour des raisons fondées et légitimes.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité des données à caractère personnel le concernant, en fonction de la législation applicable. Le Client dispose du droit de s’opposer au traitement de ses données à des fins de marketing direct. Le Client dispose, à tout moment, du droit de retirer son consentement aux utilisations que le Client a autorisé au préalable. Le Client peut également s’opposer ou demander la limitation du traitement, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant. Le Client peut exercer tout ou partie de ses droits en adressant un courrier à cet effet à l’adresse suivante : BENOIST PIECES AUTO rue du commerce 14730 GIBERVILLE ou par email à l’adresse suivante : contact@bpaoccasion.fr. Pour plus d’informations, le Client peut visiter le site de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits). Le Client a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés soit, via l’URL suivant https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou soit, via courrier postal (3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07).

14.  Cookies

La Société est susceptible de stocker des informations sur le terminal du Client sous la forme de cookies. Les cookies sont des données qui sont envoyées par l’intermédiaire du serveur hébergeant le Site sur le terminal du Client. Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site et aux données saisies par le Client au cours de sa visite (login, e-mail, mot de passe notamment). Ces cookies pourront être conservés sur le terminal du Client pour une durée maximum de 90 jours.

Deux types de cookies sont susceptibles d’être stockés sur le terminal du Client :

1) Des cookies ayant pour finalité de permettre une navigation optimale sur le Site (ci-après désignés « Cookies Techniques »). Le Client est informé du fait qu’il bénéficie d’un droit d’opposition à l’implantation des Cookies Techniques sur son terminal en modifiant la configuration de son navigateur. Le cas échéant, le Client reconnait et accepte que, dans ce cas, la navigation sur le Site ne soit pas optimisée.

2) Des cookies ayant pour finalité de produire des statistiques d’audience et de proposer au Client des contenus publicitaires personnalisés (ci-après désignés « Cookies Publicitaires »).

Le Client peut autoriser la Société à utiliser des Cookies Publicitaires en cliquant sur le bandeau prévu à cet effet lors de sa première connexion sur le Site. Cette préférence est mémorisée pendant une durée de 13 mois. Le Client est informé du fait qu’il dispose, en tout état de cause, d’un droit d’opposition à l’utilisation des Cookies Publicitaires en modifiant la configuration de son navigateur. Le cas échéant, le Client reconnait et accepte que, dans ce cas, la navigation sur le Site ne soit pas optimisée. Nous invitons le Client à paramétrer son navigateur au mieux. Les procédures permettant de bloquer les cookies pour les principaux navigateurs Mozilla Firefox, Google Chrome, Internet Explorer sont disponibles sur http://bpaoccasion.fr/

Réclamation, loi applicable et règlement des différends

Le client peut adresser toute réclamation concernant le Site ou les présentes CGV par le biais du formulaire de contact accessible dans la rubrique contact du Site internet de BENOIST PIECES AUTO.

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français et notamment aux dispositions du code de la consommation.

Les litiges nés entre les Parties en application des présentes Conditions Générales relèveront de la compétence du tribunal du lieu du domicile du défendeur.

15.  Recours au médiateur de la consommation

Si vous êtes un « consommateur » au sens de l'article liminaire du code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par mail via le formulaire accessible par le lien suivant : X < adresse électronique > .

Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont accessibles sur le Site : X

Il est possible de lui écrire : X

En cas d'échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.

Rappel de vos obligations :

Le professionnel doit choisir un médiateur avant la survenance du litige et en informer le consommateur.

Pour trouver le médiateur habilité à être saisi par ses clients, le professionnel doit opter pour l'une des méthodes suivantes :

• Être rattaché à un médiateur public sectoriel, si celui-ci existe dans le secteur professionnel (communications électroniques, eau, énergie, assurance, tourisme)
• Recourir au médiateur de la fédération dont le professionnel est adhérent
• Signer une convention avec une association ou une société de médiateurs : par exemple, le Centre de médiation et d'arbitrage de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CMAP) ou le CNPM médiation consommation.
• Mettre en place un médiateur interne à l'entreprise : le médiateur doit être désigné par un organe collégial composé d'au moins 2 représentants d'associations de consommateurs agréés et d'au moins 2 représentants du professionnel. Aucun lien hiérarchique ou fonctionnel entre le professionnel et le médiateur ne peut exister pendant l'exercice de sa mission de médiation.

Dans un cas comme dans l'autre, le médiateur de la consommation désigné par le professionnel doit figurer parmi une liste de médiateurs agréés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Le médiateur est désigné pour 3 ans.

16.  Contacts

Par courrier :
BENOIST PIECES AUTO

Rue du Commerce

14730 GIBERVILLE

Par téléphone au : 02 31 72 20 08 (prix d'un appel local).

Email : contact@bpaoccasion.fr